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Liquidation judiciaire

 

Présentation

La procédure de liquidation judiciaire est synonyme de la fin de l'entreprise. Elle est ouverte contre l'entreprise en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Plusieurs issues s'offrent au tribunal, celle de mettre fin à l'activité de l'entreprise, celle de céder ses droits et ses biens globalement, ou séparément (article L.640-1 du code de commerce).

Pour en savoir plus sur la notion de cessation des paiements, cliquer ici. Voir également quelles sont les personnes éligibles à l'ouverture d'une procédure collective, ainsi que la compétence du tribunal.

Saisine du tribunal

La procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte :

  • par le dirigeant de l'entreprise lui même, au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements : c'est la déclaration de cessation des paiements
  • par assignation d'un créancier
  • par requête du procureur de la République
  • en cas d'échec d'une procédure de conciliation, s'il y a cessation des paiements
  • par les héritiers du débiteur décédé en état de cessation des paiements
  • suite à conversion d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Le tribunal statue alors sur la demande d'ouverture.

 

 

Cours de la procédure

Nomination d'organes

Différents intervenants sont nommés pour contribuer au bon déroulement de la procédure :

  • juge-commissaire : juge chargé du suivi de la procédure, il veille à son déroulement rapide et à la protection des intérêts en présence
  • liquidateur : c'est, sauf exception, le mandataire judiciaire, professionnel ayant pour mission de défendre les intérêts des créanciers. Il est chargé de passer pour l'entreprises tous les actes nécessaires à sa liquidation
  • administrateur judiciaire : professionnel pouvant être nommé par le tribunal en vue d'assurer la cession des entreprises importantes
  • représentant(s) du personnel : mission de garantir la consultation des salariés sur le déroulement de la procédure, et de les représenter (délégué(s) du personnel et réprésentant du comité d'entreprise le cas échéant)
  • contrôleur(s) : créanciers (5 max.) ayant pour mission d'assister le mandataire judiciaire, et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise
  • technicien(s) : mission fixée par le juge-commissaire le cas échéant (facultatif)

Vie de l'entreprise

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le représentant de la société est dessaisi de l'administration de l'entreprise, et il ne peut plus disposer de ses actifs. La gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur.

Le prononcé de la liquidation judiciaire suppose normalement la fin de l'activité de l'entreprise. Cependant, le tribunal peut prononcer une poursuite d'activité de 3 mois maximum, notamment en vue de la cession de l'entreprise. Cette période peut être renouvelée à la demande du ministère public uniquement (article L.641-10).

Comme pour la sauvegarde et le redressement judiciaires, les dettes de l'entreprises antérieures au jugement d'ouverture sont gelées, elles n'ont pas à être payée immédiatement. En revanche, les nouvelles dettes contractées régulièrement après l'ouverture de la liquidation judiciaire doivent être payées à échéance (article L.641-13).

Cession de l'entreprise

A venir ...

Exercice d'une nouvelle activité par le débiteur

Tant que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n'est pas intervenue, il est interdit au débiteur personne physique de démarrer une nouvelle activité commerciale ou artisanale, activités susceptibles d'être soumises à une procédure collective.

En revanche, sauf cas d'interdiction de gérer, il est possible au dirigeant d'une société en liquidation judiciaire d'immatriculer une nouvelle société.

Rien n'interdit au débiteur personne physique, ni au dirigeant d'une société en procédure de trouver un emploi salarié pendant le déroulement de la procédure.

 

En savoir plus ...

Organes de la procédure

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